Conditions Générales de Vente et de Livraisons

1. Conditions applicables

La livraison sera effectuée aux conditions fixées et conformément aux Règles Internationales pour l'Interprétation des Termes Commerciaux (Incoterms) de la Chambre de Commerce Internationale, sauf convention contraire expresse.

Ces conditions, en particulier les conditions générales d'achat présentées par l'acheteur, ne sont valables pour le vendeur que lorsqu'elles sont confirmées par écrit de la part du vendeur.

Pour être valables, les accords conclus entre l'acheteur et le représentant du vendeur doivent être confirmés par écrit de la part du vendeur.

Le droit allemand s'applique pour le présent contrat. Les parties contractantes excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

2. Commandes

Sauf indication contraire dans la commande, l'acheteur est lié par sa commande pendant une durée de 10 jours à compter de sa réception par le vendeur. Le contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par écrit ou effectue la livraison dans ce délai.

Les offres s'entendent sans engagement. Les commandes et les ententes verbales n'acquièrent un caractère obligatoire que lorsqu'elles sont confirmées par écrit ou ont fait l'objet de la livraison de la marchandise et la délivrance d'une facture.

3. Délais de livraison

La date de livraison confirmée par le vendeur s'entend « départ usine ». Le contrat de vente ne peut subir des modifications, notamment en ce qui concerne les différents délais de livraison fixés, qu'avec l'accord du vendeur.

Des livraisons partielles sont admises dans le cas où il n'existe pas de convention contraire formelle.

Le vendeur a le droit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quatre semaines au-delà de la date de livraison fixée, sauf convention contraire expresse. Le délai supplémentaire peut être fixé seulement après l'expiration du délai normal et ne court qu'à partir du moment où le vendeur a reçu la notification écrite de la part de l'acheteur. Avant l'expiration du délai de livraison supplémentaire, un retard de livraison ne saura donner lieu à aucune réclamation de la part de l'acheteur.

Après expiration infructueuse du délai supplémentaire selon le point 3 ci-dessus, la responsabilité du vendeur en cas de simple négligence est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, mais au total à 5 % au maximum du montant net de la facture de la partie de la livraison concernée par le retard.

4. Force majeure etc.

Les cas de force majeure, perturbations dans l'usine, grèves ou tout autre obstacle auprès du vendeur ou de ses fournisseurs qui n'engagent pas la responsabilité du vendeur dégagent ce dernier de l'obligation d'effectuer la livraison pendant la durée de la perturbation et ses conséquences. La date de livraison sera prolongée de la durée de la perturbation et ses conséquences.

Dès qu'un obstacle selon l'alinéa ci-dessus est prévisible, le vendeur doit en informer l'acheteur sans délai.

Au cas où la livraison ne serait pas effectuée dans l'espace de deux mois après le délai fixé, aussi bien l'acheteur que le vendeur ont le droit d'annuler la partie du contrat se référant à la marchandise concernée par la perturbation.

5. Transfert des risques

Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectuera FCA (Franco Transporteur) Usine du Vendeur à Stühlingen, Incoterms® 2020. Ce transfert des risques s'applique également en cas de livraisons partielles.

6. Fret

Les frais de transport et d'assurance maritimes compris dans le prix de vente se basent sur les taux en vigueur le jour de la délivrance de la confirmation des commandes. Des majorations ou réductions intervenues jusqu'à l'embarquement seront à la charge ou en faveur de l'acheteur.

7. Retard d'expédition

Au cas où l'expédition serait retardée faute d'instructions de la part de l'acheteur, le vendeur a le droit, après l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre semaines, de facturer la marchandise à l'acheteur et d'en exiger le paiement ou de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts. Les frais et risques qui résulteraient du retard apporté à l'accomplissement des formalités nécessaires, telles que par exemple l'obtention de licences d'importation, sont à la charge de l'acheteur.

8. Réserve de propriété

En application de la Loi du 12.5.1980 le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de son prix. Le risque de la marchandise est transféré à l'acheteur dès la livraison de celle-ci.

Dans la mesure où le droit de l'État dans lequel se trouve la marchandise livrée ne permet pas la réserve de propriété, mais autorise le vendeur à se réserver d'autres droits sur l'objet livré, le vendeur peut exercer tous ces droits.

L'acheteur est tenu de coopérer à toute mesure que le vendeur souhaite prendre pour protéger sa propriété sur la marchandise livrée. Si des tiers font valoir des droits sur la marchandise sous réserve de propriété, l'acheteur doit en informer immédiatement le vendeur.

9. Facturation et paiement

Pour la facturation, le poids de départ (sur la base du poids commercial) est déterminant.

Sauf stipulation contraire expresse, l'emballage et les bobines sont calculés comme fils et ne seront pas repris.

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans déduction et sans frais, par virement sur le compte du vendeur. La date de réception du paiement fait foi. Des frais subsidiaires, comme par exemple les frais bancaires résultant du virement du montant de la facture, ou les frais des documents d'assurance sont à la charge de l'acheteur.

L'acheteur n'a pas le droit de décompter des frais avec les créances du vendeur ou de retenir des paiements à moins qu'ils ne soient pas contestés ou déterminés ayant force de chose jugée.

En cas de dépassement des délais de paiement par l'acheteur, le vendeur aura le droit d'exiger des intérêts débiteurs de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (Basiszinssatz), au minimum cependant 10 % p.a. En outre, le vendeur n'est pas tenu dans ce cas d'effectuer d'autres livraisons résultant de contrats encore existants. Dans ce cas, le vendeur a le droit d'exiger le paiement anticipé avant la livraison des marchandises pour tous les envois encore à faire.

10. Tolérance pour écarts de quantité

Un écart général de ± 10 % de la quantité commandée par contrat est admis sur le poids total de la livraison. Dans le cas de fils teinte ou de fabrication particulière, l'écart peut s'élever à ± 20 %.

11. Réclamations

Les réclamations doivent être soumises immédiatement et avant toute transformation. Les réclamations pour vices ouverts ne peuvent être prises en considération que lorsqu'elles sont présentées au vendeur par écrit deux semaines au plus tard après réception de la marchandise par l'acheteur.

Au cas où les marchandises présenteraient des vices cachés, ceci devrait être notifié sans délai par écrit au vendeur, au plus tard dans les douze mois après la date d'expédition.

En tout cas, aucun retour de marchandises de la part de l'acheteur n'est admis sans l'accord préalable et exprès du vendeur.

Pour le traitement des réclamations, le vendeur a besoin du numéro de carton de la marchandise concernée.

Des différences tolérables ou des irrégularités techniques inévitables de qualité, coloris, finissage etc. ne justifient pas des réclamations.

12. Contrôle des exportations

L'acheteur s'engage à respecter les dispositions nationales, européennes et internationales en matière de lutte contre le terrorisme ainsi que les sanctions nationales, européennes et les réglementations en matière de contrôle des exportations en vigueur. L'acheteur s'engage en outre à respecter les réglementations américaines en matière de réexportation (EAR) ainsi que les sanctions (OFAC) concernant les biens ou données techniques auxquels s'appliquent les réglementations américaines. Si, en vertu des bases juridiques susmentionnées, une autorisation des autorités compétentes est requise, l'acheteur s'engage à la demander de manière autonome et à ses propres frais et à en informer le vendeur.

13. Informations et conseils

Le vendeur fournira à son meilleur su toutes informations utiles relatives au traitement ultérieur et aux possibilités d'emploi de ses produits, tous conseils techniques et tous autres renseignements, mais sans engagement et sans aucune responsabilité.

14. Responsabilité

Le vendeur est responsable en cas de dol ou de faute lourde, de dissimulation frauduleuse de vices, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

En cas de simple négligence, le vendeur n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'acheteur peut régulièrement se fier, limitée au dommage prévisible et typique.

Les droits de l'acheteur pour vices se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques. Les autres droits se prescrivent dans un délai de 12 mois à compter du début légal de la prescription. Cette clause ne touche pas la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise.

15. Conditions techniques

Le supplément d'humidité sur le poids sec des fils se définit comme suit :

En cas de mélanges, le supplément d'humidité est calculé à partir des suppléments des fils non mélangés au prorata de la part détenue par chaque fibre dans le mélange respectif. Au cas d'un degré d'humidité supérieur à 8,5%, la tolérance admise est de ± 1,0%, et lors d'un degré d'humidité inférieur ou égal à 8,5% de ± 0,5%.

En cas de tolérance supérieure ou inférieure, le prix est à calculer sur la base des suppléments d'humidité admis.

Pour les fils, des écarts de numéros admissibles sont de ± 5%. Pour les fils retors, l'écart de numéro sera calculé sur le numéro du fil simple composant les fils retors. Pour les fils retors, des écarts de rotation admissibles sont de ± 15%.

Le dépassement des marges d'écart admissibles doit toujours être prouvé avant toute transformation.

Toutes différences concernant le poids, les bobines et les numéros des fils ne peuvent être définies que par voie de conditionnement, sur la base des dispositions de contrôle en vigueur dans le pays du vendeur.

16. Lieu d'exécution, tribunal compétent et tribunal d'arbitrage

Le lieu d'exécution est l'usine du vendeur.

Le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise du vendeur. Le vendeur peut également s'adresser, en cas de plainte de sa part, à son choix, au tribunal compétent du siège de la firme de l'acheteur.

À titre alternatif, et pour autant que les deux parties en conviennent, tout litige découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci peut être soumis définitivement à un tribunal arbitral conformément au règlement d'arbitrage de l'Institution Allemande d'Arbitrage (DIS), à l'exclusion des voies de recours ordinaires. Le lieu d'arbitrage est Fribourg-en-Brisgau. La langue de la procédure d'arbitrage est l'allemand. Un passage d'une procédure à l'autre n'est plus possible après l'introduction de la procédure respective.